FORMULAIRE DE PLAINTE CONTRE UN MEMBRE DE L'UECQ.

1. Seules les plaintes qui sont acheminées via le présent formulaire seront prises en considération.

2. Les plaintes suivantes ne relèvent pas de la juridiction de l'UECQ et nous ne pourront donc pas les considérer :

  • Les disputes concernant les droits de propriété sur un chien : ces litiges relèvent des tribunaux civils. L’UECQ ne peut agit comme tribunal ou médiateur entre ses membres afin de déterminer qui est réellement propriétaire d’un chien;
  • Les disputes au sujet de la propriété d’un logo, d’un nom d’élevage, d’une photo. Encore une fois, il s’agit ici de questions relatives à la propriété intellectuelle. Dans un tel cas, notre intervention se limitera à interdire la publication du la photo/nom d’élevage/photo jusqu’à ce que le litige soit résolu par une entente entre les éleveurs ou par la décision d’un tribunal civil;
  • Les plaintes relatives au fait que les éleveurs ne participent pas aux expositions canines : bien que nous encouragions non membres à participer aux expositions canines et à des compétitions dans toutes sortes de disciplines, cela n’est pas une exigence de l’UECQ.
  • Les plaintes relatives aux couleurs des chiens : encore une fois, nous encourageons nos éleveurs à reproduire des chiens dans les couleurs déterminées par le standard du Club canin canadien. CEPENDANT, ce n’est pas une exigence. Ce qui est exigé, c’est que les chiens soient enregistrés au CCC ou à un registre officiel lorsqu’il s’agit d’une race classée «miscellaneous» au CCC ou qui est listée à la nomenclature des races de la FCI et que la couleur respecte les exigences de l'un ou l'autre de ces clubs d'enregistrement, soit CCC, AKC ou FCI. Il faut savoir que certaines couleurs ne peuvent être présentées en conformation au Canada et être interdites dans d’autres pays (comme le bouledogue français de couleur crème qui est interdit en Europe) et que l’inverse est aussi vrai (c’est le cas du Terre-Neuve brun qui est admis aux États-Unis mais pas au Canada). Il ne nous appartient donc pas de faire preuve de discrétion à cet égard, c'est la prérogative des clubs d'enregistrement;
  • Les plaintes «y paraît que». S’il vous plait, soyez respectueux. Si vous devez vous plaindre d’un  éleveur, assurez-vous de pouvoir démontrer ce que vous avancez.

3. Remplissez le formulaire ici.

 


 

CODE DE DÉONTOLOGIE ET DE PRATIQUES
POUR LES ÉLEVEURS MEMBRES DE L'UECQ

L'objectif du code de déontologie et de pratiques pour les éleveurs membres de l'UECQ est de fournir aux éleveurs une série de normes et d’exigences obligatoires quant à l’entretien approprié, à l’élevage et à la vente des chiens issus de leur élevage.

L’objectif de tout éleveur est de produire des chiens qui sont en santé et qui sont sains de corps et d’esprit. Les éleveurs doivent également se conformer à tout moment aux pratiques commerciales appropriées et responsables lors de l’achat, de l’élevage, de la vente et de la disposition de ces chiens.

À cette fin, tout éleveur membre de l'UECQ doit adopter les principes généraux suivants :

1.  Le membre doit prendre des engagements sérieux quant au temps et aux ressources financières afin de s’assurer qu’un programme d’élevage valable soit mis en place.

2.  Le membre ne doit pas être engagé dans l’élevage et la reproduction de plus de deux races, à moins de considérations particulières qui devront être approuvées par le comité d’admission. 

3.  Le membre doit pourvoir à la bonne santé des chiens tant que les chiens sont chez lui et lors de la disposition définitive de ses chiens.

4.  Le membre doit assurer, en tout temps, une sélection judicieuse des reproducteurs.

5.  Le membre doit partager avec d’autres éleveurs, et notamment les nouveaux éleveurs, les connaissances acquises par son expérience d’élevage.

6.  Tout membre doit se conformer à tous les règlements administratifs et aux autres règles, les politiques et procédures du CCC.

7.  Toute portée et tout chien issu de chaque portée doivent être enregistrés auprès du CCC.

8.  Tout membre doit maintenir des normes élevées dans les soins apportés à ses chiens et ceux-ci doivent en tout temps bénéficier d’un hébergement et d’une alimentation convenables, ainsi que des soins de santé et des exercices nécessaires.

9.  Tout membre doit faire un effort sérieux pour apprendre sur la structure, le mouvement et le comportement des chiens de sa (ses) race(s), pour comprendre et rester au courant des traits héréditaires de ces races et pour acquérir les connaissances de base en matière de soins de santé et de premiers soins.

10. Tout membre doit faire faire des tests sur une base régulière en vue de dépister des problèmes sanitaires et héréditaires et s’engage à rendre les résultats disponibles à un éventuel acheteur ou à toute personne mandatée par l’UECQ.

11. Le membre doit également suivre les protocoles recommandés pour le contrôle des maladies héréditaires.

12. Tout membre doit avoir un programme d’élevage et pouvoir en fournir le résumé.

13. Tout membre doit tenir des dossiers actuels et précis de son programme d’élevage et maintenir les informations sur tout enregistrement de chiens et sur tous les contrats de vente.

14. Aucun membre ne doit s’engager dans la vente ou la revente de chiots ou de chiens autres que ceux qu’il possède, dont il est co-propriétaire ou qu’il a élevé lui-même.

15. Aucun membre ne doit vendre ou offrir gratuitement un chien à des grossistes, à des détaillants commerciaux ou à toute personne engagée dans une telle activité, qu’il s’agisse d’un particulier (broker, courtier ou revendeur) ou d’une animalerie. Le membre doit immédiatement signaler à l’UECQ tout membre qui s’engage sciemment dans une telle activité.

16. Afin d’atteindre l’objectif de produire des chiens de bonne qualité, un membre doit en priorité produire des chiens qui sont en santé et qui sont sains de corps et d’esprit. Pour se faire, il doit :

   a) Utiliser des chiens connus pour leur santé et leur tempérament stable;

   b) Choisir un père et une mère qui ont atteint la maturité nécessaire pour produire et élever une portée en santé;

   c) S’assurer que tous les dossiers d’élevage et d’enregistrement sont disponibles pour inspection et qu’ils sont entièrement en règle;

   d) En tant que propriétaire du mâle reproducteur, s’assurer que la femelle a les qualités nécessaires pour produire des chiots équilibrés et en santé.
     Le propriétaire du mâle doit également s’assurer que le propriétaire de la mère a la capacité et les installations nécessaires pour pourvoir à une mise bas
     et à un élevage réussis, et pour garantir la future bonne santé de toute portée qui résulte de l’accouplement;

   e) En tant que propriétaire de la femelle reproductrice, s’assurer que le propriétaire du mâle possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour offrir
     un accouplement approprié et sécuritaire, et des soins attentifs à la mère. Le propriétaire de la mère doit également s’assurer que le mâle reproducteur
     possède les qualités nécessaires pour produire des chiots équilibrés et en santé;

17. Le membre doit répondre rapidement à toute plainte écrite ou autre question concernant un chien qu’il a vendu. Le membre doit être honnête et franc dans son évaluation dudit chien.

18. Le membre doit s’engager à aider les nouveaux propriétaires à comprendre la race, ses principales caractéristiques et particularités.

19. Le membre doit également encourager ces derniers à participer aux activités cynophiles appropriées à la race.

20. Sans égard à l’âge, la stérilisation de tout chien vendu comme animal de compagnie doit être encouragée après 12 mois.

21. Le membre s’engage à ne pas dénigrer les autres éleveurs membres de l’UECQ, les autres chiens ou les autres programmes d’élevage. Si le membre a des réserves à leurs égards, son refus de commenter sera suffisant.

22. Tout membre s’engage à se comporter à tout moment d’une manière qui donne une image favorable à l’élevage, aux éleveurs, à ceux qui ont lui ont confié leurs chiens, et aux compétitions et sports canins en général.